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M-35.1, r. 271 - Règlement sur le regroupement des producteurs de pommes de terre du Québec en catégories selon leurs activités

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. L’appartenance d’un producteur à une catégorie est déterminée en fonction du choix du producteur ou, à défaut d’un tel choix, par la Fédération sur la foi des renseignements fournis en vertu du Règlement sur l’enregistrement des exploitations et sur la transmission des renseignements des producteurs de pommes de terre du Québec (chapitre M-35.1, r. 267).
À défaut d’un producteur d’être inscrit dans l’une ou l’autre des catégories ou d’avoir fourni les renseignements requis en vertu du règlement susmentionné, celui-ci n’est convoqué à aucune assemblée de catégorie et il n’y a pas droit de vote.
Décision 5536, a. 4.
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